- Grande souplesse laissée dans les statuts
- Pas de vraie limite sur le nombre, la taille ou la nature (physique ou morale) des associés
- Conditions d'admission et de sortie des associés librement fixées par les statuts
- Si apports en numéraires, pas de commissaire aux apports
- A NOTER : sans passer par l'AMF, offres possibles de titres financiers si elles s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte : le cas avec FibTic
- Capital : un minimum (le 1/1Oè des apports initiaux) et un maximum spécifiés par les statuts
- Responsabilité limitée aux apports
- Pas de commissaire aux comptes tant que bilan < 1M€ et CA < 2M€ HT et nombre de salariés < 20
- Une clause de variabilité dans les statuts évite les frais aux impôts ou en annonces légales
- Direction : règles d'organisation déterminées librement par les statuts ; a minima un président (personne physique ou morale, associée ou non) est désigné comme représentant légal
- Imposition à l'IS et assujettissement à la TVA
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